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Conditions générales de vente

Vous vous trouvez actuellement sur le site Cdumobile. Ce document a pour but de vous informer sur les conditions de vente des produits disponibles dans le catalogue en ligne. 

La société E.S.D. Conseils (nommée la « Société ») a pour objet la vente d’accessoires à des clients (nommés les « Clients ») et présents sur le site en ligne Cdumobile.com dans le domaine du smartphone et de la tablette en général. 

Le Client reconnaît avoir, préalablement à la passation de toute commande, pris connaissance de l’ensemble des informations présentées ici. 

Article 1 — Objet et champs d’application 

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre la Société et le Client, ainsi que les conditions applicables à son achat effectué par le biais du site Cdumobile.com. L’achat d’un produit présent dans le catalogue d’accessoires pour smartphones et tablettes, et les autres catalogues proposés en ligne sur le site implique l’acceptation sans réserve par le client des présentes conditions de vente.

Les conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive aux relations commerciales actuelles et futures entre la Société et le Client. 

Article 2 — Modifications des conditions générales de vente 

Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la Société. La Société se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de l’achat par le Client. 

Il est conseillé de consulter régulièrement nos conditions générales de vente. 

Article 3 — Disponibilité des produits du catalogue CduMobile et commande

Les offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site Cdumobile.com, dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité des produits après passation de la commande, le Client sera informé par mail ou par téléphone dans les meilleurs délais. Suite à la réception de cette information, le Client peut annuler sa commande et sera remboursé dans un délai maximum de 15 jours à compter de la date à laquelle le vendeur a été informé de la rétractation.

En raison de la spécificité du réseau Internet, la Société ne garantit pas sur son site Cdumobile.com, la disponibilité de tous les produits et services en temps réel. Pour les produits non stockés dans son entrepôt, les offres figurant sur le site sont valables sous réserve de disponibilité chez le fournisseur.

Ces informations provenant directement des fournisseurs, les erreurs ou modifications exceptionnelles sont indépendantes de la volonté de la Société et ne peuvent engager sa responsabilité.

Article 4 — Processus de commande  

Le Client qui souhaite acheter un produit en ligne doit obligatoirement suivre la procédure décrite ci-après :

  1. Mettez votre ou vos produits désirés (exemple : coque pour smartphone, étui pour tablette, etc.) dans le panier.
  2. Ouvrez le panier.
  3. Cliquez sur le bouton Commander (première étape de votre commande).
  4. Procédez à votre enregistrement en entrant vos données personnelles (deuxième étape) : vous pouvez soit, créer un compte client, soir commander en tant que compte invité (procédure d’enregistrement simplifié).
  5. Les informations de facturation et livraison vous sont, dans tous les cas, demandées.
  6. Choisissez le mode de paiement et de livraison (troisième étape).
  7. Confirmez la commande et acceptez les termes en cochant la case des CGV (la quatrième étape).
  8. Si vous avez choisi de payer par carte de crédit/débit, entrez les informations demandées concernant votre carte sur la page sécurisée ; dans les autres cas, veuillez bien vérifier vos informations et votre commande puis validez. 
  9. Réceptionnez la confirmation de votre commande (la cinquième étape) directement dans votre boite email. 

Les informations et renseignements communiqués par le Client lors de la commande n’engagent que celui-ci. En cas d’erreur(s) de saisie, la Société ne saurait être tenue responsable des conséquences que cela engendrerait et de l’impossibilité d’assurer la livraison. La présente clause est applicable en cas de retard ou d’erreur de livraison : dans ce cas, tous les frais engagés par la Société pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du Client.

Le Client doit vérifier le détail de sa commande avant de procéder au paiement. Il a la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer sa commande.

La validation de la commande entraîne nécessairement l’acceptation des Conditions générales de Vente, la reconnaissance d’avoir une parfaite connaissance et, le cas échéant, la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. 

Toute commande passée à la Société fait l’objet d’une confirmation par cette dernière pour que la commande soit définitivement acceptée.

À ce titre, la confirmation de la commande sera envoyée au Client à l’adresse mail qu’il a indiquée lors de la seconde étape du processus de commande. Au cas où le Client ne recevrait pas la confirmation dans l’heure qui suit, ce dernier devra envoyer un mail au service client (contact@cdumobile.com) ou appeler le : +33(0) 1 78 90 03 72 pour les consultations auprès de notre service client. 

En outre, la Société se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, ou d’autres cas prévus au présent contrat.

La confirmation de la commande sera adressée par email au Client dans les plus brefs délais, et au plus tard à la fin du délai de rétractation, sous réserve de la fourniture par le Client, d’une adresse mail valide ne faisant l’objet d’aucune restriction d’utilisation (adresse mail professionnelle par exemple). Dans ce cas précis, la Société ne peut être tenue responsable de la non-réception, de la confirmation de la commande reprenant l’ensemble des informations contractuelles et emportant preuve de la transaction.

Article 5 — Tarifs 

Les tarifs sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. La Société se réserve le droit de modifier les tarifs affichés à tout moment et s’engage à appliquer le tarif en vigueur à la date de validation de la commande, sous réserve de la disponibilité du produit commandé à cette date.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, vous devenez l’importateur du ou des produits concernés. 

Pour tous les produits expédiés hors Union européenne, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’État sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la Société. Ils seront à charge du Client et relèvent de l’entière responsabilité du Client tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents du pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

Les tarifs sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Ils ne comprennent pas la participation aux frais de livraison et de traitement facturés en supplément et qui seront indiqués dans la confirmation de commande.

Article 6 — Moyens de paiement

La Société met à la disposition du Client différents moyens de paiement offrant un maximum de sécurité et de garanties :

  • Par carte bancaire (carte Visa/Visa electron, Carte Bleue Visa Classic, Eurocard/Mastercard), en indiquant directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL), le numéro de la carte sans espace entre les chiffres, sa date de validité, ainsi que son code de contrôle. Le TPE CIC garantit la confidentialité et la sécurité des données de l’internaute. 
  • Par PayPal (le Client est soumis aux conditions d’utilisations de PayPal), ceci implique qu’aucune information bancaire vous concernant ne transite via le site. Le paiement par PayPal est donc parfaitement sécurisé ; votre commande sera ainsi enregistrée et validée et les produits expédiés de notre entrepôt dès l’acceptation du paiement.
  • Par chèque bancaire. Le paiement par chèque retarde l’envoi de la commande du client. Dès réception de la commande bien renseignée (nom, référence, couleur, etc.) et encaissement du chèque, la commande du Client est expédiée. Les chèques sont à remplir à l’ordre d’ESD Conseils. 

Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, vous disposez à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de vos données personnelles en écrivant par courrier et en justifiant de votre identité à : ESD Conseils — Service client — 12, avenue des Saules — 69600 OULLINS — France.

Article 7 — Livraison

La livraison est effectuée à l’adresse indiquée lors de la commande, dans un délai moyen de 3 à 5 jours ouvrés après validation de la commande. Une série d’emails automatiques sont systématiquement envoyés à chaque étape de votre commande. 

Les délais de livraison annoncés dans la rubrique livraison du site sont calculés en jours ouvrés. Les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux temps de traitement, de préparation et d’expédition de la commande.

À toute commande, sera joint un document (mentions exigées par l’article L 121-19 du Code de la Consommation) récapitulatif mentionnant :

  • l’identification et les coordonnées de la société
  • caractéristiques essentielles du produit
  • l’adresse à laquelle présenter ses réclamations
  • les informations relatives au service après-vente 

Tout défaut ou retard de livraison supérieur à dix (10) jours ouvrés doit être signalé auprès de notre Service Client dans les meilleurs délais.

Si vous recevez le produit après l’annulation de votre commande, vous devez nous le retourner complet et dans son état d’origine pour nous permettre, à réception, de procéder à son remboursement.

Article 8 — perte/retard de livraison 

Le délai de livraison est indiqué pour chaque produit (allant habituellement de deux à trois jours ouvrés). Une fois la commande expédiée de notre entrepôt, vous recevrez la confirmation par e-mail vous informant de cet envoi. Veuillez noter que, malgré tout le soin porté concernant l’exactitude des informations relatives aux prix et à la disponibilité, il arrive que ces informations soient incorrectes sur un certain nombre de produits dans notre catalogue.

Si votre commande ne vous est pas livrée au bout de dix jours ouvrés (sans compter le samedi et dimanche), veuillez contacter le service client afin de nous signaler ce problème de livraison. Nous accuserons réception de votre réclamation et procéderons au traitement de votre dossier. 

Article 9 — Réserve de propriété

Les produits livrés (exemple : coque Apple iPhone 6-6 S antichoc noir, support voiture universel pour smartphone ou tout autre produit présent dans le catalogue) au Client demeurent la propriété de la Société tant que le Client n’a pas payé l’intégralité due au titre de sa commande. Le paiement au sens de la présente clause s’entendant par l’encaissement effectif du prix par la Société.

Par contre, le transfert des risques prend effet dès la livraison effective des produits commandés sur la boutique en ligne. Cette propriété ne fait donc, en aucun cas, obstacle au transfert des risques. 

Les documents fournis au Client sont régis par le Code de la Propriété intellectuelle. Ils demeurent donc la propriété de la Société. Il est donc interdit de reproduire, de céder, ou d’exploiter les documents fournis sans le consentement de la Société. 

Article 10 — Droit de rétractation 

Conformément à l’article L121-20 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quinze (15) jours francs à compter de la date de réception de la commande, pour retourner, à ses frais, les produits commandés. Le Client peut demander un échange ou un remboursement. 

Pour obtenir un remboursement, il est impératif de respecter la procédure. Le Client doit contacter la Société par email contact@cdumobile.com ou par téléphone au +33(0) 1 78 90 03 72. La Société se charge de vous transmettre un accusé de réception.  

Les produits retournés doivent être intacts, dans leur emballage d’origine, et non descellés pour remplir les premières conditions de retour. Pour que le droit de retour s’applique, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai.

En cas de rétractation de la part du Client du présent contrat, la Société remboursera tous les paiements reçus du Client, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du choix, le cas échéant, du mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour de la décision de rétractation du présent contrat. La Société procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client spécifie expressément un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

La Société peut différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à la réception d’une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le Client doit renvoyer ou rendre le bien, sans retard excessif et en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après avoir communiqué la décision de rétractation du présent contrat.

Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. Le Client doit prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

En aucun cas, les produits de la commande ne peuvent être retournés sans l’accord express et écrit, y compris par mail, de la Société. Si tel est le cas, aucun remboursement ne sera effectué. 

Article 11 — Garantie

La Société garantit les produits vendus contre les défauts de matière ou de fabrication pendant 3 mois — sauf indication contraire sur la fiche produit — à compter de la date de livraison. Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il convient impérativement de conserver la facture d’achat du produit, sauf pour les accessoires ou produits Origine constructeur qui bénéficient d’une garantie variant de 6 mois à 1 an.

Tout retour du produit au titre de la garantie précitée doit faire l’objet d’un accord préalable de la Société. À cette fin, le Client prendra contact avec le service après-vente de la Société en formulant sa demande par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@cdumobile.com. Aucun retour ne sera accepté sans autorisation préalable de la Société. Tout retour devra se faire avec une remise contre signature. La garantie consiste, selon le choix de la Société, soit au remplacement, soit à l’échange, soit à la réparation des produits. Le retour reste à la charge du Client. 

Tout produit incomplet, abîmé, endommagé et/ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni repris ni échangé dans le cadre de la garantie.

Afin de connaître les démarches à suivre concernant le service après-vente pour tout problème ou de panne sur un produit, contactez la Société. 

En tout état de cause, les garanties ne couvrent pas : 

  • Le remplacement des consommables
  • L’utilisation anormale et non conforme des produits
  • Les défauts et leurs conséquences dus à l’intervention du Client ou d’un réparateur non agréé par la Société
  • Les défauts et leurs conséquences liés à l’utilisation non conforme à l’usage auquel le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective), 
  • Les produits faisant l’objet d’un contrat d’assistance et de maintenance spécifiques. 

Clause spécifique pour les câbles de données, câbles de déblocage, coques (hors produit origine) : garantie de 3 mois.

Article 12 — Protection des données personnelles

Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses courriel des utilisateurs du Site ont fait l’objet d’une déclaration à la CNIL enregistré sous le numéro 2052145v0. Il est fait dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.

De même, tout utilisateur dispose d’un droit de vérification de l’exactitude de ces données, et pourra en demander la rectification ou la suppression en écrivant à la société MTP France à l’adresse suivante :

ESD Conseils

12, avenue des Saules — 69600 OULLINS France

Les informations et coordonnées qui concernent le Client sont confidentielles. Elles sont utilisées pour le traitement des commandes et pour lui adresser des informations sur des produits analogues à ceux fournis précédemment. Le Client a la possibilité de s’opposer sans frais, hormis ceux liés à la transmission du refus, et de manière simple, à l’utilisation de ses coordonnées, et ce, chaque fois qu’un message lui est adressé. 

 

Dans le cadre de la protection des données personnelles (réglementation RGPD 2018), l'Europe a mis en place une nouvelle législation permettant au Client d'avoir une meilleure visibilité et un accès plus facile aux données personnelles.

En ce sens, la Société accompagne le Client afin qu'il soit rassuré quant à la récolte et l'utilisation des données personnelles :

  • Le consentement  est systématiquement demandé lors d'une adhésion ou de la transmission d'un formulaire en ligne aux services. Pour cela, il faut cocher la case correspondante sur le formulaire rempli.
  • Chaque formulaire présent sur le site de la Société (newsletter, téléchargement d'un livre blanc ou ebook, contact, autre) est différent et une mention spécifique explique clairement l'utilisation des données personnelles.
  • L'utilisation des cookies est toujours faite mais une possibilité de refuser cette utilisation en cliquant sur le bouton Refuser, en bas de votre écran, existe.
  • Un accès aux données personnelles sur simple demande à l'adresse suivante est possible : gdpr@cdumobile.com
  • Un accès aux données personnelles est possible pour le Client en se connectant directement depuis le formulaire reçu, sur le lien indiqué.
  • Une possibilité de suppression complète des données personnelles en possession de la Société est possible. Toutefois, une suppression de la part du Client est définitive et aucun accès aux documents ne devient possible. La Société recommande de sauvegarder et récupérer toutes les données personnelles avant d'effectuer une suppression définitive.

Toutes les informations recueillies par le biais d'un formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour garantir au Client une communication optimale, l'informer des opérations marketing ou encore pour compléter un dossier. Chaque formulaire présent sur le site est indépendant et sa finalité est indiquée.

Les données personnelles du Client sont conservées pendant 5 ans et destinées aux services de la Société.

Conformément à la loi « informatique et libertés », le Client peut exercer son droit d'accès aux données le concernant et les faire rectifier en contactant : gdpr@cdumobile.com

Article 13 — Responsabilités 

La Société, dans le processus de vente en ligne, n’est tenue que par une obligation de moyen ; sa responsabilité ne pourra pas être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

La Société ne peut être tenue responsable de tous dégâts matériels ou humains survenus suite à une défaillance de produit.

Les produits proposés sur le site ont été importés (ou fabriqués) en France conformément à la législation en vigueur. Toutefois, il en va de la responsabilité du Client quant à l’utilisation des produits. Dans l’hypothèse où le produit livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison, toute responsabilité de la Société est déclinée. 

La Société ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications. La Société ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits. La Société ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers. Il appartient au Client de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits en raison notamment d’une incompatibilité de matériel ne peut engager la responsabilité de la Société ni donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement.

Article 14 — Droit applicable

Les présentes Conditions générales de Vente en ligne sont soumises à la loi française, conformément aux directives européennes, nonobstant toute règle relative aux conflits de lois.

En cas de litige, les parties privilégieront le règlement à l’amiable.

Tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution du présent contrat entre la société et une personne physique ou morale considérée comme consommateur, sera porté devant les Tribunaux français, conformément aux dispositions des articles 46 à 48 du NCPC.


Pour protéger vos droits, vous pouvez également vous adresser à une association de défense des consommateurs compétente.